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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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La Cour d'Appel de Caen a confirmé un jugement du Tribunal de Police de Lisieux et a relaxé un client du Cabinet poursuivi pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 237 km/h, et 225 retenu, pour une vitesse autorisée de 110 km/h. Un client du Cabinet était poursuivi devant le Tribunal de Police de Lisieux pour un grand excès de vitesse au mois de novembre 2010. En l'espèce 225km/h pour 110km/h autorisé. Maître Spira soulevait différents vices de procédure lors de l'audience et insistait sur l'impossibilité pour les gendarmes d'avoir pu retenir la vitesse du prévenu mais aussi celle d'une autre personne

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ? Quels sont les risques? Quels sont les recours ?  1. Qu'est ce qu'une ordonnance pénale ? L'ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C'est une procédure écrite et non contradictoire. Il n'y aura  donc pas d'audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins, la décision aura la même force qu'un jugement. Une ordonnance pénale peut être contraventionnelle (excès de vitesse, conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré?) ou délictuelle (conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique?). 2. Quels sont les avantages de cette procédure ? L'ordonnance pénale a pour objectif de désengorger les

Début octobre 2011, il était annoncé l'implantation prochaine de 12 nouveaux radars feux rouges dans Paris. Leur lieu d'implantation ne sera pas communiqué. Comment fonctionne un radar feu rouge ? Le radar au feu rouge prend une photo si un véhicule franchit la première ligne, placée juste avant le feu de signalisation, alors que le feu est au rouge fixe. Dans un second temps, il sera pris un nouveau cliché au moment du franchissement de la seconde ligne placée quelques mètres après le feu de signalisation. C'est uniquement à cette occasion que l'infraction sera enregistrée. Quelles sont les sanctions prévues par la Loi pour l'inobservation d'un

Depuis la réforme du 15 mars 2011, le système du permis à points a été fortement modifié. Le système n'est pas plus simple, mais il peut-être plus avantageux à condition de bien le connaître. Comment récupérer les points de son permis de conduire ? La Reconstitution automatique - Vous n'avez perdu qu'un seul point : vous pourrez le récupérer automatiquement à la fin d'un délai de 6 mois, si vous n'avez aucun autre retrait de point pendant ce laps de temps. Attention, ce délai ne court pas à partir de la commission de l'infraction, mais à compter de la date où la réalité de l'infraction