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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

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Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points

Le premier conseil du Cabinet est de ne pas attendre que son permis de conduire soit annulé pour agir. Plus le dossier est pris tôt, plus les chances de réussite seront élevées. Il ne faut pas croire que de ne pas payer une amende permettra d'éviter la perte de points. Votre situation : Votre solde de point est faible. Vous vous inquiétez pour la validité de votre titre de conduite. Votre solde de point est faible et d'autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer l'annulation de votre permis. Depuis La Loi dite « LOPPSI II » du 14 mars 2011,

Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l'irrégularité de la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet. En janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait un prévenu pour des faits de : - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Outrages à personne dépositaire de l'autorité publique - Et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. Le Cabinet soulevait la nullité de la procédure initiée à l'encontre de Mr V. en raison de nombreuses irrégularités procédurales et notamment sur le déroulement de la mesure

L'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger.  Le principe est simple, même s'il ne fait pas l'unanimité, l'automobiliste ayant eu son permis de conduire français annulé ou invalidé faute de point, ne peut conduire sur le sol français avec un titre de conduite étranger. Les textes étaient déjà clairs mais la Cour de Cassation vient à nouveau de se prononcer sur la question, confirmant le principe de la souveraineté des Etats. En d'autres termes, ce que la France vous a retiré, seule

Le Cabinet commente un arrêt du Conseil d'Etat dans la revue du mois d'octobre 2012 de la jurisprudence automobile sur l'échange du permis de conduire étranger. Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'était pas lié par la liste des pays établie par le Ministre délégué aux transports, avec lesquels il existe une pratique d'échange réciproque des permis de conduire. Néanmoins, la portée de cet arrêt semble plus que limitée depuis l'arrêté du 12 janvier 2012. Pour un échange de titre de conduite étranger en titre français, il est désormais conseillé de se référer aux dispositions du