Relaxé des faits d’excès de vitesse
La Juridiction de Proximité de PARIS déclare le prévenu non coupable en raison des exceptions de nullité soulevées LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Dans une décision de mai 2011, le Tribunal Correctionnel de Versailles relaxe un prévenu en raison d'un doute sur la fiabilité de la mesure du taux d'alcoolémie relevé à son encontre. LIRE LE JUGEMENT
Validation d’un stage de récupération de points suite à une annulation de permis
Que se passe t'il lorsqu'un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l'objet d'une annulation sans qu'il n'ait été avisé ni même informé de celle-ci ? Dans un arrêt du 10 mars 2010(N° 332367), le Conseil d'Etat juge que : « Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d'avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d'un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'elle a effectué les 9 et 10 février