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Validation d’un stage de récupération de points suite à une annulation de permis

Que se passe t’il lorsqu’un automobiliste effectue un stage de récupération de points alors que son permis de conduire a déjà fait l’objet d’une annulation sans qu’il n’ait été avisé ni même informé de celle-ci ?

Dans un arrêt du 10 mars 2010(N° 332367), le Conseil d’Etat juge que :

« Considérant, d’autre part, que le moyen tiré de ce que, faute d’avoir reçu notification de la décision ministérielle du 31 janvier 2009, Mme A était en droit de bénéficier d’un crédit de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a effectué les 9 et 10 février 2010, est de nature à créer, en l’état du dossier soumis au juge des référés, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; ».

Le Conseil d’Etat estime donc que le moyen tiré de l’absence de prise en compte d’un stage de récupération de points en l’absence de notification régulière de la décision d’annulation du permis de conduire est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’annulation d’un permis de conduire.

Si cette décision ne tranche pas définitivement cette question puisque le Conseil d’Etat s’est prononcé en l’espèce en tant que juge des référés, rien n’indique que les juridictions du fond n’adopteront pas un raisonnement similaire.

Dans cette hypothèse, l’Administration devra créditer les 4 points du stage qu’aura effectué l’automobiliste, alors même que son solde de points était de zéro, à condition toutefois qu’aucune notification régulière de la décision ministérielle d’annulation d’un permis de conduire n’ait été effectuée.

Cela sera très certainement le cas lorsque le pli contenant cette décision envoyée en recommandé sera renvoyé à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiqué » établissant dès lors la preuve que l’automobiliste ne pouvait avoir connaissance de l’annulation de son permis de conduire.

JC

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