Nous Contacter 01.46.22.19.15


Please leave this field empty.

Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS

Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l’encontre d’un client du Cabinet.

Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l’autoroute A16.

Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l’encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé.

Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014

Contact

01.46.22.19.15

Suivez-nous sur

  • Facebook