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LE STATIONNEMENT DANGEREUX

Le Cabinet intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l’infraction.

De plus en plus souvent, depuis l’instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l’existence de l’infraction.

Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l’article R.417-9 du Code de la route :

« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côté et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.

Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Dans quels cas peut-on être verbalisé pour une infraction de stationnement dangereux ?

  • Lorsque vous stationnez sur une zone où la visibilité est insuffisante ;
  • Lors d’un arrêt ou stationnement à proximité des : Intersections de routes, virages, sommets de côté, passages à niveau ….

Celle liste n’est pas limitative. La dangerosité doit par contre pouvoir être établie pour que l’infraction soit constituée. Le Cabinet a constaté récemment de nombreuses verbalisations pour stationnement dangereux devant des ambassades ou encore à proximité du Parc des Princes des soirs de match.

Comment contester l’infraction de stationnement dangereux ?

  1. Se munir des originaux des documents
  2. Ecrire une lettre de contestation motivée
  3. Compléter le formulaire de requête en exonération
  4. Etre dans les délais légaux : 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention, à défaut, il conviendra d’attendre l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Le Cabinet peut se charger de l’intégralité de ces démarches à votre place afin d’éviter la perte de points sur votre permis de conduire.

A titre d’exemple, des décisions rendues par la Juridiction de Proximité de PARIS obtenues par le Cabinet de Maître Spira en matière d’infraction de stationnement dangereux :

Stationnement dangereux paris mars 2014

Stationnement dangereux paris octobre 2013

 

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