admin Mai 2012 Jurisprudence, Pénal Relaxé des faits d’inobservation d’un feu rouge La juridiction de proximité de Pontoise relaxe le prévenu en raison de l’imprécision des mentions figurant sur le procès-verbal de contravention. Il est fait droit aux conclusions du Cabinet. LIRE LE JUGEMENT 0 CONTESTER UNE CONTRAVENTION
