LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
LE STATIONNEMENT DANGEREUX
Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS
Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014 Se faire
Ordonnance pénale alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS
Mai 2014, jugement du Tribunal Correctionnel de Paris suite à une opposition à ordonnance pénale pour des faits de conduite sous alcool. Un client du Cabinet recevait une ordonnance pénale suite à des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La condamnation était assortie d'une mention sur son casier judiciaire et d'une perte de 6 points, bien que cela ne soit pas mentionné sur l'ordonnance. Il décidait sur les conseils de Maître Spira de formait opposition à l'ordonnance (dans le délais de 45 jours suivant la notification). Convoqué au Tribunal Correctionnel de Paris en mai 2014, Maître Spira relevait des vices de procédure
Conduite et alcool – Procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES
En mai 2014, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES a annulé une procédure pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Poursuivi pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, Mr V et son Avocat, Maître Spira, se sont présentés devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES en mars 2014. Lors de l'audience, Maître Spira a relevé des exceptions de nullité concernant l'irrégularité de la procédure, notamment quant à la bonne homologation de l'éthylomètre SERES 679 E. Le taux d'alcoolémie de Mr V, soit 1,06mg/l d'air expiré, avait toujours été contesté par le prévenu. Après en avoir délibéré, le Tribunal a fait