48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC
Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu'un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l'invalidation du permis de conduire est illégal et doit être retiré par le Ministre de l'Intérieur. Un recours adressé le 6 mars 2015 soulevant l'irrégularité du retrait de points obtenait une réponse le 31 mars suivant. En effet, le Cabinet adressait un recours auprès du Fichier National des Permis de
LA LETTRE 48 N et LE PERMIS PROBATOIRE
Je viens de recevoir une lettre 48 N, de quoi s'agit-il ? La lettre 48N vous est adressée en cas de perte d'au moins 3 points sur votre permis de conduire pendant votre période probatoire. Si dans les trois premières années d'obtention de votre titre de conduite, vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, le Ministre de l'intérieur vous adressera une lettre 48N. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre 48N est en premier lieu une décision ministérielle procédant à un retrait d'au moins 3 points sur votre permis de conduire. Elle récapitule
LE STATIONNEMENT DANGEREUX
Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS
Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014
Ordonnance pénale alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS
Mai 2014, jugement du Tribunal Correctionnel de Paris suite à une opposition à ordonnance pénale pour des faits de conduite sous alcool. Un client du Cabinet recevait une ordonnance pénale suite à des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La condamnation était assortie d'une mention sur son casier judiciaire et d'une perte de 6 points, bien que cela ne soit pas mentionné sur l'ordonnance. Il décidait sur les conseils de Maître Spira de formait opposition à l'ordonnance (dans le délais de 45 jours suivant la notification). Convoqué au Tribunal Correctionnel de Paris en mai 2014, Maître Spira relevait des vices de procédure
Conduite et alcool – Procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES
En mai 2014, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES a annulé une procédure pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Poursuivi pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, Mr V et son Avocat, Maître Spira, se sont présentés devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES en mars 2014. Lors de l'audience, Maître Spira a relevé des exceptions de nullité concernant l'irrégularité de la procédure, notamment quant à la bonne homologation de l'éthylomètre SERES 679 E. Le taux d'alcoolémie de Mr V, soit 1,06mg/l d'air expiré, avait toujours été contesté par le prévenu. Après en avoir délibéré, le Tribunal a fait
Récidive d’alcoolémie au Tribunal de LA ROCHELLE
Avril 2014, Mr R était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et cela en état de récidive légale. Après étude du dossier, il apparaissait que deux irrégularités affectaient la validité de la procédure initiée à l'encontre de Mr R. Des conclusions de nullité, faisant état des deux vices de procédure, étaient adressées à la Juridiction et plaidées devant le Tribunal de LA ROCHELLE. L'affaire était mise en délibéré. En avril 2014, le Président décidait de relaxer le prévenu des fins de la poursuite. Lire le jugement : Récidive alcool La Rochelle avril 2014
CONTESTER UNE CONTRAVENTION
Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat des infractions de la route dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l'interpellation ou de la date de l'avis s'il s'agit d'un procès-verbal électronique. Il est essentiel de ne pas payer l'amende avant de contacter le Cabinet et de respecter les délais de contestation. Le Cabinet fera un point sur votre situation puis établira un devis pour le traitement du dossier. Si vous souhaitez contester une contravention : Qu'il s'agisse d'une question de principe, car vous pensez être victime d'une injustice, ou d'empêcher une
RÉFÉRÉ SUSPENSION
Le Référé Suspension vise à obtenir en urgence la "suspension" de la décision d'invalidation de votre permis de conduire, afin que vous puissiez conduire le temps d'obtenir une décision du Tribunal Administratif. C'est pourquoi cette requête intervient en complément du recours contentieux. Le Référé Suspension est une procédure d'urgence, vous nous conseillons d'agir dans les meilleurs délais à réception de la décision d'annulation de votre permis de conduire Le contentieux de la suspension des décisions d'invalidation des permis de conduire est spécifique, dans la mesure où ses résultats dépendent principalement de l'analyse de votre dossier par le juge des référés. Le succès de ce recours
CONDUITE SOUS STUPÉFIANTS
Suite à une interpellation pour conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, il est conseillé de prendre attache dans les meilleurs délais avec le Cabinet. En effet, certaines diligences ne peuvent être réalisées qu'en amont de la procédure, notamment s'agissant de la potentielle contre analyse à solliciter. Vous avez fait l'objet d'une prise de sang. Si la notification de votre taux de stupéfiants n'a pas encore eu lieu, il est conseillé de contacter le Cabinet avant de se présenter à son rendez-vous au commissariat. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l'ensemble du dossier. Que