Contravention d’alcool au volant – Juridiction de Proximité de PARIS
Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d'alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d'air expiré. Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l'espèce la Juridiction de Proximité de PARIS. En raison d'un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite. Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l'objet d'aucune amende, ni d'aucune mention dans son historique de conducteur.
Relaxe pour des faits de stationnement dangereux – PARIS
Verbalisé par le biais d'un procès verbal électronique sans interpellation, un client du Cabinet se voyait reproché un stationnement dangereux qu'il contestait formellement avoir commis. Maître Spira contestait l'infraction et le défendait par la suite devant la Juridiction de Proximité de PARIS. La Juridiction donnait droit aux arguments formulés et relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Il conservait en conséquence les points de son permis. En effet, cette infraction donne lieu à une perte de trois points sur le permis de conduire. Lire le Jugement : stationnement dangereux paris mars 2014
Alcoolémie Contraventionnelle et vice de procédure à Pontoise
Mr X avait été verbalisé pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie contraventionnelle. Il avait reconnu l'infraction dans un premier temps et pensait qu'il ne pouvait y avoir de vice de procédure. Cependant, après étude du dossier par le Cabinet, il apparaissait que la procédure n'avait pas été réalisé dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Des moyens de nullité étaient soulevés à l'audience et permettait l'annulation de l'entière procédure. Lire le Jugement rendu par la Juridiction de Proximité de PONTOISE en mars 2014 : Jugement du Tribunal de Pontoise 03.14
Récidive de conduite en état d’ivresse – Cour d’appel de VERSAILLES
La Cour décidait de relaxer un client du Cabinet pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale en raison de vices de procédure, entrainant la nullité de l'entière procédure.
Récidive de conduite sous alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS
Monsieur X était relaxé des faits de récidive de conduite sous alcool en novembre 2013 par le Tribunal Correctionnel de PARIS. Jugé par défaut une première fois, il était condamné à 2 mois de prison avec sursis et l'annulation de son permis de conduire avec une interdiction de solliciter un nouveau titre pendant 6 mois. Sur les conseils de Maître Spira, il formait opposition au jugement afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense. Après avoir entendu les moyens de nullité soulevés par son avocat, le Tribunal Correctionnel de PARIS relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Son permis de conduire
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants – Tribunal correctionnel de PONTOISE
Jugé par le Tribunal Correctionnel de PONTOISE pour des faits de conduite sans permis et de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, le prévenu était relaxé pour les faits relatifs aux stupéfiants et condamné à une amende de 500 euros pour les faits de conduite sans permis. Le Tribunal donnait raison à l'argumentation du Cabinet en raison de l'absence de prestation de serment de l'expert requis. Lire le jugement
Contravention pour alcool au volant à Montargis
Novembre 2013, Mr V était jugé pour conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25mg/l et 0,39mg/l d'air expiré. Cette audience faisait suite à sa contestation de la contravention pour alcool au volant pour laquelle il avait été verbalisé et pouvant entrainer une perte de 6 points sur son titre de conduite. La procédure n'ayant pas été respectée par les agents verbalisateurs, le Tribunal de Montargis décidait de donner droit aux arguments de la défense et d'annuler l'ensemble de la procédure. Aucune perte de points, ni amende n'était prononcé à son encontre. Lire la décision : Alcool contravention novembre 2013 montargis
Conducteur avec un téléphone au volant – PARIS
Monsieur X était verbalisé en qualité de conducteur de véhicule en circulation avec son téléphone en main. Il contestait formellement les faits. Après avoir pu entendre les arguments de droit soulevés par son avocat, Maître Spira, la Juridiction de proximité de PARIS en novembre 2013, le déclarait non coupable des faits poursuivis.
Récidive de conduite en état d’ivresse – MEAUX
Le prévenu était poursuivi pour des faits dé récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avec un taux de 1,06g/l de sang. Après avoir entendu la défense du prévenu relative aux vices de procédure du dossier, le parquet sollicitait la requalification des faits en "conduite en état d'ivresse manifeste". Maître SPIRA y répondait par l'impossibilité de procéder à une telle requalification en l'absence d'éléments pertinents au dossier. Octobre 2013, le Tribunal donnait droit aux arguments du prévenu et le renvoyer des fins de la poursuite.
Conduite malgré l’injonction de restitution de son permis de conduire
Le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES relaxait un client du Cabinet pour avoir conduit malgré l'injonction de restitution de son permis de conduire en septembre 2013. L'injonction de restitution de son titre de conduite faisait suite à l'invalidation de son permis pour solde de points nul. Après avoir entendu les arguments de la défense, le prévenu était relaxé des fins de la poursuites.