relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendait ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15 Se faire aider d'un avocat en droit routier pour contraventions et perte de points
Relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15 Se faire aider d'un avocat en droit routier pour contravention et perte de points
PLUS D’OREILLETTES AU VOLANT AU 1er JUILLET 2015
Dès le 1er juillet prochain, seront interdits au volant les écouteurs, les oreillettes et les casques audio. Toute infraction relative à ces faits sera punie d'une amende de 135 euros et entraînera un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Les systèmes de téléphonie intégrée par bluetooth restent, pour l'instant, tolérés. L'usage d'une téléphone tenu en main était d'ores et déjà une infraction sanctionné par la perte de trois points. Il en sera désormais de même pour les oreillettes au volant. L'article R412-6-1 du Code de la Route dispose dans son alinéa 2 : "Est également interdit le port à l'oreille,
INTERDICTION DE FUMER EN VOITURE AVEC UN MINEUR
L'Assemblée Nationale a voté, le 3 avril 2015, un amendement au projet de loi de Santé en vue d'interdire du fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Le Projet de loi de Santé initial, portant des mesures anti-tabac, élaborait une interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfant de moins de 12 ans. Cependant, l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement présenté par l'UDI qui a porté cet âge à 18 ans, contre l'avis du Gouvernement et du Rapporteur Olivier Véran. Une mise en oeuvre difficile Si la loi venait à être finalement adoptée, la mise en ?uvre du contrôle lié
48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC
Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu'un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l'invalidation du permis de conduire est illégal et doit être retiré par le Ministre de l'Intérieur. Un recours adressé le 6 mars 2015 soulevant l'irrégularité du retrait de points obtenait une réponse le 31 mars suivant. En effet, le Cabinet adressait un recours auprès du Fichier National des Permis de