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La notion de récidive et la Composition Pénale – 29 avril 2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, pourvoi n°10-80.460 La Cour de cassation vient de sanctionner une Cour d’Appel qui a estimée qu’un prévenu ayant fait l’objet d’une composition pénale suite à une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique se trouvait en état de récidive légale lorsque ce dernier à fait l’objet […]

L’illégalité de la suspension du permis de conduire engage la responsabilité de l’Etat – 29 avril 2011

Dans un arrêt récent, rendu le 2 février 2011, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles un automobiliste peut obtenir une réparation du préjudice subi du fait d’une suspension administrative illégale de son permis de conduire. En effet, le prononcé d’une relaxe par le juge pénal permet à l’automobiliste de se retourner contre […]

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