Stage de récupération de points crédité sur recours et permis restitué
Le permis de conduire d'un client du Cabinet avait été annulé. Le stage de récupération de points qu'il avait effectué n'avait pas été crédité. Suite à un recours du Cabinet, le stage est crédité et le permis revalidé par le Fichier national des permis de conduire. LIRE LE JUGEMENT
Restitution d’un permis de conduire annulé par le Tribunal Administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS suite au recours exercé par le requérant : annule deux décisions de retrait de points et annule la décision d'annulation du permis de conduire prise par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Restitution de 8 points par le Tribunal administratif de PARIS
Le Tribunal administratif de PARIS restitue 8 points sur le permis de conduire du requérant. Le Tribunal constate ainsi l'illégalité de trois décisions de retrait de points prises par le Ministère de l'Intérieur. LIRE LE JUGEMENT
Délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et grand excès de vitesse
Le Tribunal Correctionnel de Draguignan jugeait en 2012 un conducteur poursuivi pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et d'excès de vitesse. LIRE LE JUGEMENT
Classement sans suite d’une contravention suite à une contestation du Cabinet
L'Officier du Ministère Public classe sans suite une contravention pouvant entraîner une perte de trois points suite à la contestation émise par Maître Spira. LIRE LE JUGEMENT
TC CRETEIL – Conduite après avoir fait usage de stupéfiants
Le Tribunal Correctionnel de CRETEIL jugeait un conducteur pour avoir conduit après avoir fait usage de produits stupéfiants. Analyse de la procédure. LIRE LE JUGEMENT
Relaxé des faits d’inobservation d’un feu rouge
La juridiction de proximité de Pontoise relaxe le prévenu en raison de l'imprécision des mentions figurant sur le procès-verbal de contravention. Il est fait droit aux conclusions du Cabinet. LIRE LE JUGEMENT
Permis annulé pour défaut de point récupéré au Tribunal administratif de Melun
Le Tribunal administratif de MELUN fait droit aux arguments du requérant. Trois retraits de points sont jugés illégaux. Le permis de conduire recouvre sa validité. LIRE LE JUGEMENT
Permis restitué par le Tribunal Administratif de MELUN
Le Tribunal administratif de Melun annule quatre décisions de retrait de points et en conséquence annule la décision 48Si qui annulait le permis de conduire du requérant. LIRE LE JUGEMENT
Restitution du permis de conduire avec ses 12 points par le FNPC
Le Fichier National des Permis de conduire, suite à un recours du Cabinet, retire les retraits de points illégaux effectués sur le permis de conduire du requérant. De ce fait, la décision d'annulation est retirée et ses 12 points restitués. LIRE LE JUGEMENT