h
London Office
Quick Contact

Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

Nous Contacter +33.1.46.22.19.15

Relaxe de l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule

Relaxe de l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule

Mars 2016, le Tribunal de Police de PARIS jugeait Madame Y pour avoir commis l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule à PARIS 16ème. Cependant, la prévenue contestait.

Maitre Spira démontrait que les faits n’étaient pas imputables à sa Cliente. De plus, après avoir entendu Maître Spira en sa plaidoirie, aucune amende, même en qualité de propriétaire du véhicule n’était prononcée à son encontre.

Après plaidoirie, la Juridiction prononçait la relaxe. Aucune perte de points n’était encourue.

 

Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS – 03/16