Usage d’un téléphone au volant – Relaxe
L’usage d’un téléphone au volant constitue une contravention de 3ème classe. Les policiers constatant l’infraction sont assermentés mais la preuve contraire peut être rapportée.
Jugement du Tribunal de Police de Bobigny mars 2021
Explications.
téléphone au volant @avocat-spira
Mars 2021, le Tribunal de Police de Bobigny jugeait Madame G. pour usage d’un téléphone au volant tenu en main à Aulnay-sous-Bois. Cette infraction pouvait entrainer la perte de trois points sur son permis outre l’amende encourue.
Contestant formellement les faits, Madame G. elle qui n’avait jamais eu recours de sa vie à un avocat, faisait appel à Maître Spira, avocate en droit routier.
En application de l’article 537 du Code de Procédure pénale, il est possible d’apporter la preuve contraire en matière contraventionnelle, par écrit ou par témoin.
Au moment des faits, Madame G. disait qu’elle était en chemin vers l’aéroport, en sens inverse de celui indiqué sur le procès-verbal. Elle ne faisait pas usage de son téléphone mais elle ne savait pas comment le prouver.
En mandatant Maître Spira, elle a pu faire valoir ces arguments et réunir les éléments de preuve. Après avoir écouté l’ensemble des parties, le Tribunal de Police de Bobigny a fait droit aux arguments soulevés.
La Cliente a été entièrement relaxée. Elle a ainsi pu conserver les trois points afférents à ces faits et n’a eu aucune amende à régler.
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