Contester une contravention en 10 questions
Les 10 questions les plus fréquentes posées par les automobilistes sur la contestation des contraventions. La Contestation est-elle opportune? Je dois protéger mes points, ai-je besoin d’un avocat? Quelles sont mes chances de réussite? Comment savoir si la procédure est régulière?
Q1. Je viens de recevoir un avis de contravention, sauf que je n’ai pas été verbalisé pour ces faits, est-ce légal ?
Les agents de police, au moyen de leur petit boîtier électronique, ne sont pas tenus de vous informer qu’ils viennent de vous verbaliser. Votre signature n’est pas obligatoire, seule la leur est nécessaire. Ils peuvent procéder par vidéoverbalisation, ou encore par ce qu’on appelle les procès-verbaux électroniques « à la volée », et enfin, plus perfide, l’interpellation qui semble s’être bien passée. Dans ce dernier cas, l’agent vous arrête pour ce qui ressemble à un simple contrôle de papier. Il ne vous informe de rien, et pourtant vous êtes destinataire une dizaine de jours plus tard, d’une série d’avis de contravention. C’est tristement légal et moralement fort discutable.
Q2. Comment contester ma contravention ?
A réception de l’avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester. Par courrier recommandé, ou via le site de l’ANTAI, faites attention au respect de la procédure, le mode d’emploi se trouve dans l’enveloppe, ne faites pas l’économie de le lire.
Si jamais vous n’êtes pas assez réactif, attendez la majoration, vous pourrez à nouveau contester sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Q3. Comment j’argumente ma contestation ?
L’argumentation est libre et, naturellement, certains arguments sont plus pertinents que d’autres (et pas toujours ceux auxquels vous pensez). La première question à vous poser est de savoir si vous reconnaissez être le conducteur du véhicule au moment des faits. Si oui, demandez-vous si vous reconnaissez les faits. Peut-être que vous ne souhaitez plaider que l’indulgence en raison de circonstances particulières ? Quel que soit votre axe de défense, vous pouvez produire des photos, des factures, une copie de votre passeport, une attestation de garagiste ou de témoins, des billets d’avions etc… La preuve est libre. Il vous reste à convaincre.
Q4. Quelles sont les réponses auxquelles m’attendre ?
A réception de votre contestation, l’officier du Ministère Public à plusieurs options :
- Le classement. Jackpot vous avez gagné ! Vous n’aurez ni amende, ni perte de point.
- Le rejet. Vous pouvez réitérer votre contestation et demander à être cité à comparaître devant la Juridiction compétente.
- L’ordonnance pénale. Il s’agit d’un rejet total ou partiel de vos demandes, couronné d’une amende réajustée à l’envie. Vous disposerez de 30 jours pour faire opposition afin d’être cité à comparaître.
- La citation devant le Tribunal. Enfin, vous aurez une audience. Vous pourrez vous défendre, argumenter, apporter tout élément de preuve que vous jugerez utile. Vous pouvez également vous faire aider d’un Avocat. L’Avocat en droit routier vous assistera, ou vous représentera si vous préférez vous abstenir de venir.
Notez que la réponse peut prendre des mois à arriver ! Et pendant ce temps, vous n’avez pas à payer l’amende et ne devez pas perdre vos points. Surtout conserver les justificatifs de la contestation que vous avez formulée.
Q5. Est-ce-que l’on peut me retirer plus de 8 points ?
Si les infractions que l’on vous reproche mentionnent une perte cumulée de plus de 8 points, cela ne signifie pas nécessairement que c’est ce qu’il vous attend. S’il s’agit d’infractions connexes, vérifiez que les heures relevées par l’agent le confirment et qu’il n’y a pas de décalage. Dans une hypothèse positive, vous ne devrez perdre « que » 8 points, une fois les infractions enregistrées dans votre fichier. A défaut, il est possible d’adresser un recours gracieux au Ministère de l’Intérieur. Faites, par contre, attention lorsque les infractions sont par nature successives ! Pour exemple, des faits d’inobservations de feux rouges ne peuvent pas être connexes ! 3 feux rouges (même dressés à la même minute) = 12 points = l’invalidation de votre permis de conduire !
Q6. Quelles sont les chances de réussite de ma contestation ?
Pour y répondre, il convient de déterminer vos attentes : nos conseils ne seront pas les mêmes, selon qu’il s’agit de protéger vos points et la validité de votre permis de conduire, ou si vous en faites une question de principe, ou encore si vous ne visez que la relaxe totale pleine et entière et pourquoi pas être indemnisé. Dans l’idéal, demandez l’avis d’un Avocat en droit routier avant de vous lancer. Il est quoiqu’il arrive bien mieux d’être conseillé en amont. Nous saurons tout de suite vous informer sur l’opportunité de votre contestation. Contester est votre droit le plus strict mais il n’est pas toujours opportun d’en user.
Q7. J’ai payé l’infraction, est ce que je peux quand même contester ?
Hélas non. C’est fini. Le paiement entraîne l’extinction de l’action publique. L’Officier du Ministère Public ne peut plus vous poursuivre, vous ne pouvez plus contester. Les points peuvent partir n’importe quand. Vous ne pouvez plus maîtriser ce délai, il est peut être question de jours, de semaines ou de mois, voir d’années (Maximum 3 ans pour vous retirer les points !).
Q8. Je n’ai pas payé l’amende, est-ce que les points peuvent quand même partir ?
La réponse se trouve dans le Code de la Route, à l’article L.223-1. Dès l’émission du titre exécutoire, les points peuvent partir n’importe quand, peu importe que l’infraction soit ou non payée. En d’autres termes, ne pas payer votre avis de contravention va entraîner une majoration de l’amende et vous permettra seulement de retarder le retrait de points (au minima de 3 mois). Un Avocat en droit routier peut, dans la plupart des cas, repousser la perte de points le temps nécessaire à la protection de la validité de votre permis. Pour cela, il est préférable de demander conseils.
Q9. Comment savoir si mes points sont partis ? Je serai averti par courrier, non ?
Oui et non !
Vous pouvez choisir d’attendre la décision de retrait de points, il s’agit de « la référence 48 ». Néanmoins, la réalité nous montre que la réception de ce courrier est aléatoire. Il est bien plus prudent de détenir ses codes confidentiels et de se connecter régulièrement à son interface pour savoir si les points sont partis et envisager un stage si possible et nécessaire.
Q10. Faut-il que je prenne un Avocat ou non ? Et combien ça coûte ?
Pas d’obligation en matière contraventionnelle. L’avocat reste optionnel. Il est là pour vous donner des garanties (celle, notamment, d’un dossier bien géré à votre place), vous libérer du temps et vous conseiller afin d’obtenir le meilleur résultat. Généralement, les Avocats en droit routier, facturent au forfait (et pas au taux horaire). Avant l’ouverture du dossier, avec l’accord du client, les honoraires sont fixés par ce qu’on appelle « une convention d’honoraires ». Demandez un devis pour l’ensemble de la procédure de contestation avant de confier votre défense à un Avocat en droit routier.
Maître Laureen Spira