admin 30 septembre 2011 Jurisprudence, Pénal Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique Dans une décision de septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris relaxe un prévenu en raison de l’impossibilité de vérifier la régularité du contrôle. LIRE LE JUGEMENT 0 CONDUITE SOUS ALCOOL
