Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de
relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendait ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15
Relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15
48SI retiré en moins d’un mois par le FNPC
Mars 2015, un retrait de point effectué illégalement était contesté par un client du Cabinet. Cette perte de points avait entrainé l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Pour qu'un retrait de points soit légal, il doit répondre à différentes conditions posées par le Code de la Route. A défaut, l'invalidation du permis de conduire est illégal et doit être retiré par le Ministre de l'Intérieur. Un recours adressé le 6 mars 2015 soulevant l'irrégularité du retrait de points obtenait une réponse le 31 mars suivant. En effet, le Cabinet adressait un recours auprès du Fichier National des Permis de
Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS
Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014
Ordonnance pénale alcool – Tribunal Correctionnel de PARIS
Mai 2014, jugement du Tribunal Correctionnel de Paris suite à une opposition à ordonnance pénale pour des faits de conduite sous alcool. Un client du Cabinet recevait une ordonnance pénale suite à des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La condamnation était assortie d'une mention sur son casier judiciaire et d'une perte de 6 points, bien que cela ne soit pas mentionné sur l'ordonnance. Il décidait sur les conseils de Maître Spira de formait opposition à l'ordonnance (dans le délais de 45 jours suivant la notification). Convoqué au Tribunal Correctionnel de Paris en mai 2014, Maître Spira relevait des vices de procédure
Conduite et alcool – Procédure annulée par le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES
En mai 2014, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES a annulé une procédure pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Poursuivi pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, Mr V et son Avocat, Maître Spira, se sont présentés devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES en mars 2014. Lors de l'audience, Maître Spira a relevé des exceptions de nullité concernant l'irrégularité de la procédure, notamment quant à la bonne homologation de l'éthylomètre SERES 679 E. Le taux d'alcoolémie de Mr V, soit 1,06mg/l d'air expiré, avait toujours été contesté par le prévenu. Après en avoir délibéré, le Tribunal a fait
Récidive d’alcoolémie au Tribunal de LA ROCHELLE
Avril 2014, Mr R était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et cela en état de récidive légale. Après étude du dossier, il apparaissait que deux irrégularités affectaient la validité de la procédure initiée à l'encontre de Mr R. Des conclusions de nullité, faisant état des deux vices de procédure, étaient adressées à la Juridiction et plaidées devant le Tribunal de LA ROCHELLE. L'affaire était mise en délibéré. En avril 2014, le Président décidait de relaxer le prévenu des fins de la poursuite. Lire le jugement : Récidive alcool La Rochelle avril 2014
Contravention d’alcool au volant – Juridiction de Proximité de PARIS
Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d'alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d'air expiré. Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l'espèce la Juridiction de Proximité de PARIS. En raison d'un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite. Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l'objet d'aucune amende, ni d'aucune mention dans son historique de conducteur.
Relaxe pour des faits de stationnement dangereux – PARIS
Verbalisé par le biais d'un procès verbal électronique sans interpellation, un client du Cabinet se voyait reproché un stationnement dangereux qu'il contestait formellement avoir commis. Maître Spira contestait l'infraction et le défendait par la suite devant la Juridiction de Proximité de PARIS. La Juridiction donnait droit aux arguments formulés et relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Il conservait en conséquence les points de son permis. En effet, cette infraction donne lieu à une perte de trois points sur le permis de conduire. Lire le Jugement : stationnement dangereux paris mars 2014