Retrait de la totalité des points et invalidation du permis de conduire
Monsieur V décidait de conduire malgré la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire suite au retrait de la totalité de ses points. Il était alors poursuivit pour des faits de « conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant d’un retrait de la totalité de ses points ». Octobre 2016, après débat et plaidoirie de Maitre Spira, le Tribunal Correctionnel de PARIS prononçait la relaxe du prévenu. Le Cabinet obtenait parallèlement la restitution du permis de conduire du Client. Lire la décision du Tribunal Correctionnel de PARIS - 10/2016
Distance de sécurité et Dépassement par la droite
Janvier 2016, le prévenu formait opposition à l’exécution d’un jugement dont il n’avait pas été informé, relatif à des faits de dépassement de véhicule par la droite et de conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède. Le prévenu était alors convoqué devant la Juridiction de Proximité de VILLEJUIF en juin 2016 pour être de nouveau jugé. Maitre Spira était entendue en ses conclusions de nullités devant la Juridiction, laquelle a annulé la procédure établie à l’encontre du prévenu, l’a déclaré non coupable pour l’ensemble des faits et l’a renvoyé des fins de la poursuite. Lire la
Relaxe de l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule
Mars 2016, le Tribunal de Police de PARIS jugeait Madame Y pour avoir commis l’infraction d’arrêt ou de stationnement dangereux de véhicule à PARIS 16ème. Cependant, la prévenue contestait. Maitre Spira démontrait que les faits n’étaient pas imputables à sa Cliente. De plus, après avoir entendu Maître Spira en sa plaidoirie, aucune amende, même en qualité de propriétaire du véhicule n'était prononcée à son encontre. Après plaidoirie, la Juridiction prononçait la relaxe. Aucune perte de points n'était encourue. Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 03/16
Annulation du procès verbal de conduite sous alcool – Tribunal de Police
Un client du Cabinet était poursuivit pour des faits d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, ainsi que pour conduite sous alcool avec au moins 0,50 g/l d’alcool dans le sang. Maître Spira soulevait des exceptions de nullité. Janvier 2016, la Juridiction de Proximité d’Aix-en-Provence annulait le procès-verbal relatif à la conduite sous alcool et renvoyait par conséquent Monsieur de ce chef. S’agissant de l’excès de vitesse, elle le condamnait à une amende de 150 euros. Lire la décision du Tribunal de Police d'Aix-en-Provence - 01/2016
Contestation d’un stationnement dangereux de véhicule en pleine voie
Monsieur T contestait avoir commis l’infraction d’arrêt ou stationnement dangereux de véhicule en pleine voie dans le 16ème arrondissement de PARIS. Il confiait la contestation de l'avis de contravention au Cabinet de Maître Spira. Dès lors, il comparaissait devant le Tribunal de Police de PARIS en février 2016 qui, après débats ayant démontré que les faits ne lui étaient pas imputables, le déclarait non coupable des faits et le relaxait. Lire la décision du Tribunal de Police de PARIS - 02/2016
Relaxe des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Un client du Cabinet à la suite d’un accident de la route était contrôlé positif à l’alcool avec un taux de 0,73 mg/litre d’air expiré. Le Parquet le convoquait pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’il refusait. Septembre 2014, le Tribunal Correctionnel de NANTERRE retenait les exceptions de nullité soulevées par le Conseil du prévenu et annulait le procès verbal de mesure éthylométrique. Le Ministère public décidait d'interjeter appel. Mars 2016, la Cour d’Appel de VERSAILLES confirmait le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de NANTERRE et prononçait la relaxe du client du Cabinet de Maître Spira pour les faits de conduite
Vice de Procédure et conduite avec taux d’alcool contraventionnel
Décembre 2015, la prévenue comparaissait devant le Tribunal de Police d’Angers pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang entre entre 0,50 et 0,80 g/l. Après avoir fait droit aux exceptions de nullités soulevées par Maitre Spira, la Juridiction prononçait la nullité du procès-verbal et renvoyait Madame X du chef des poursuites. De l'importance d'analyser les procédures, la régularité des procès-verbaux, par un avocat spécialisé en droit routier. Lire la décision du Tribunal de Police d'Angers - 01/2016
Conduite malgré une suspension du permis de conduire – Cour d’appel de VERSAILLES
Le conducteur s’était vu notifié une suspension administrative de 3 mois et 10 jours à la suite d’une interpellation pour conduite sous alcool qu’il contestait. Malgré cette suspension, il n'avait pas d'autre choix que de continuer à conduire. Il était interpellé en Mars 2014 pour conduite malgré la suspension administrative de son permis. Le même mois, Maître Spira obtenait sa relaxe pour les faits de conduite sous alcool qu'il contestait depuis le premier jour. S’agissant de la conduite malgré une suspension du permis de conduire, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES déclarait le prévenu coupable et le condamnait à une peine d’amende de
relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendait ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15
Relaxe des faits de dépassement de véhicule par la droite
Monsieur S contestait avoir commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite sur l'autoroute A15. Juin 2015, il était convoqué devant le Tribunal de Police de PONTOISE pour s'expliquer sur ces faits. Maitre Spira avant tout débat au fond, déposait des conclusions in limine litis et demandait la relaxe de son client. La Juridiction entendant ces arguments, établissait que les faits n'étaient pas imputables au prévenu. Elle décidait alors de le relaxer. Lire la décision du Tribunal de Police de PONTOISE - 6/15