Le délit de grand excès de vitesse
Jusqu’ici les grands excès de vitesse, à savoir les excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée étaient des contraventions de 5ème classe. Seule exception à ce principe, la récidive de grand excès de vitesse entrainait le basculement, de contravention, en délit. Ce temps est révolu. La loi « Homicide routier » du 9 juillet 2025 l’avait annoncé dans son article 6. Le Décret délictualisant les grands excès de vitesse a été publié le 24 décembre 2025, et entrera en vigueur à compter du 29 décembre 2025. Quelles sont les sanctions encourues pour un grand excès de vitesse à compter du
Excès de vitesse et identification du cinémomètre
Sans identification du cinémomètre la nullité de la procédure est encourue. La Cour de Cassation s’est prononcée sur l'importance de pouvoir identifier le cinémomètre ayant servi à procéder au relevé de la vitesse. Dans une jurisprudence constante, afin d'identifier un cinémomètre, la procédure doit mentionner : - la marque - le modèle - et le numéro de série de l’appareil. Décembre 2025, notre client était cité à comparaître pour des faits de grand excès de vitesse. Après une lecture attentive de la procédure, il apparaissait que le modèle de l’appareil n’était pas mentionné à la procédure. Nous soulevions qu’il n’était pas possible d’identifier le cinémomètre ayant
Faut-il prendre un avocat pour un excès de vitesse?
Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points
Défaut d’homologation du cinémomètre Ultralyte
"Il est compliqué d’imaginer le nombre de conducteurs verbalisés sur la base de mesures réalisées avec ce cinémomètre, sûrement même encore aujourd’hui." Monsieur Z était poursuivi pour des faits d'excès de vitesse. Il contestait la vitesse relevée à son encontre. En première instance, le Tribunal de Police de Blois ne nous avait pas suivi sur nos arguments. La Cour d’Appel d’Orleans en a entendu autrement en constatant le défaut d'homologation. Seul un appareil de contrôle homologué peut permettre de constater un excès de vitesse en application de l'article R.413-14 du Code de la Route. Or, la bonne homologation d'un cinémomètre dépend du respect des opérations
Grand excès de vitesse – Jugement de la Juridiction de BEAUVAIS
Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014 Se faire
Détention d’un détecteur de Radar et Excès de vitesse
La Cour d'appel de RENNES avait a juger un prévenu pour détention d'un détecteur de radar, refus de leur remettre le dispositif et excès de vitesse. Condamné par le Tribunal Correctionnel de Saint Nazaire, le prévenu décidait de faire appel au Cabinet de Maître Spira pour le défendre devant la Cour. Un vice de procédure était soulevé par Maître Godbillon, Avocat au Cabinet, et la Cour d'appel de Rennes donnait raison aux arguments en annulant l'ensemble de la procédure diligentée à l'encontre du client du Cabinet. Lire la décision de la Cour d'Appel de Rennes : Faire appel à un avocat spécialiste en droit routier
Excès de vitesse supérieur à 50km/h – ABBEVILLE
Il était reproché à un automobiliste un excès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée. Le client contestait formellement avoir été en infraction ce jour. Après avoir développé des arguments de procédure, le Tribunal d'ABBEVILLE constatait effectivement le défaut de force probante du procès-verbal de contravention fondement des poursuites. Le prévenu était relaxé des fins de la poursuite, il n'aurait donc ni amende, ni perte de points, ni suspension de son permis de conduire. Faire appel à un avocat spécialiste pour vous défendre en cas d'excés de vitesse
Conduite malgré suspension du permis de conduire
Le prévenu était poursuivi pour avoir conduit son véhicule malgré la suspension administrative de son permis de conduire décidée par le Préfet. Cité à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de PARIS, la prévenu assisté de Maître SPIRA soulevé la nullité de la procédure initiée à son encontre. Le Tribunal Correctionnel de PARIS faisait droit aux arguments soulevés et le relaxait des fins de la poursuite. Faire appel à un avocat spécialiste pour vous défendre en cas de conduite malgré une suspension du permis de conduire
Grand excès de vitesse de plus de 50km/h – Tribunal de Police du MANS
Le Tribunal de Police du Mans décide de renvoyer des fins de la poursuite un client du Cabinet poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse de plus de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée. LIRE LE JUGEMENT Faire appel à un avocat spécialiste pour vous défendre en cas de grand excès de vitesse
Grand Excès de Vitesse au Tribunal de Police de Rambouillet
Le Tribunal de Police de Rambouillet jugeait au mois de novembre un automobiliste pour avoir commis un excès de vitesse de 174 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h. LIRE LE JUGEMENT Faire appel à un avocat spécialiste pour vous défendre en cas de grand excès de vitesse