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CONTESTER UNE CONTRAVENTION

Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant les faits. Vous disposez de 45 jours pour contester une contravention à compter de l’interpellation ou de la date de l’avis s’il s’agit d’un procès-verbal électronique. Il est essentiel de ne pas payer l’amende avant de contacter le Cabinet et de respecter les délais de contestation. Le Cabinet fera un point sur votre situation puis établira un devis pour le traitement du dossier. 

Si vous souhaitez contester une contravention :

Qu’il s’agisse d’une question de principe, car vous pensez être victime d’une injustice, ou d’empêcher une perte de points, vous pouvez dans tous les cas contester une amende.contester une contravention

Il convient de diligenter une procédure de contestation suivant les exigences légales :

  • Ne pas payer l’amende
  • Exercer dans les délais votre droit à contester l’amende
  • Motiver votre contestation de la contravention
  • L’accompagner de l’original de la contravention et du formulaire rempli et signé
  • L’adresser en recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

Cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » n’entraîne pas de suite judiciaire.

Avoir signé le procès-verbal ou avoir reconnu l’infraction ne vous empêche pas de contester une contravention.

 Si vous faites l’objet d’un « Cas A » :

Suite à la commission d’une supposée infraction, les forces de l’ordre ont coché la case « Cas A ». Cela signifie que vous ne faites pas l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire habituelle.

Vous serez prochainement destinataire d’une convocation en Justice ou d’une ordonnance pénale.

Vous disposerez de 30 jours pour faire opposition à l’ordonnance pénale.

Dans chacune de ces hypothèses, il est recommandé de nous contacter au plus tôt afin qu’il vous soit indiqué les différentes options dont vous disposez.

Nous intervenons à tous les stades de cette procédure et nous chargeons de toutes les diligences à votre place.

A chaque étape, nous faisons ensemble un point sur votre situation afin de protéger vos intérêts et la validité de votre permis de conduire.

Après un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone, Maître Spira fera le point avec vous sur votre situation et les chances de succès de la procédure.

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