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Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure

Conduite sous stupéfiants: Nullité de la procédure

Dans un arrêt rendu au mois de juin 2011 à l’encontre d’un client du Cabinet, la Cour d’Appel de LYON prononçait la nullité d’une procédure pour des faits de conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants. Le prévenu était relaxé au motif que la prise de sang n’avait pas été effectuée dans un cadre

En effet, les analyses sanguines effectuées sur un automobiliste, suite à un dépistage salivaire positif ou à un accident de la circulation, doivent respecter les dispositions du Code de Procédure Pénale, du Code de la Route et du Code de la Santé Publique.

En l’espèce, Monsieur Y était soumis dans le cadre d’un contrôle systématique à un dépistage salivaire qui s’avérait positif.

Conduit à l’hôpital, il devait subir un examen clinique et une prise de sang, systématique dans le cadre de ces procédures.

Les analyses sanguines révèleront une consommation de THC.

Monsieur Y. était en conséquence poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour avoir pris le volant de son véhicule après avoir fait usage de cannabis. La Loi précise que peu importe que le mis en cause soit sous l’influence de produits stupéfiants, l’usage suffit à caractériser l’infraction.

Après étude du dossier pénal, il apparaitra que la prise de sang n’avait pas été réalisée dans les conditions prévues par la Loi et l’examen clinique était dénué de force probante.

Le Cabinet soutenait en première instance devant le Tribunal correctionnel de Montbrison la nullité de la prise de sang effectuée et de tous les actes de procédures qui en découlaient.

Le Tribunal de Montbrison rejetait les conclusions de nullités au motif qu’il n’était pas démontré que le non-respect des obligations légales avait causé un préjudice à Monsieur Y.

Monsieur Y. décidait de faire appel de la décision.v

C’est dans ces conditions que la Cour d’Appel de Lyon a été amenée à connaître de cette affaire au mois de juin 2011 et a décidé de donner droit aux conclusions de nullité du Cabinet en faisant une application stricte des dispositions légales.

Monsieur Y était relaxé des faits de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants. Un automobiliste sur 10 serait à tort dépisté positif aux stupéfiants. Voici la conclusion des travaux de l’Académie nationale de Pharmacie publiée à la fin de l’année 2010 . Le test salivaire RapidStat, utilisé par la Police et la Gendarmerie lors des contrôles routiers, compterait près de 10% de « faux positifs ».