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RESPECT DE LA GARDE A VUE – NULLITÉ DE LA PROCÉDURE

Janvier 2013, le Tribunal Correctionnel de Paris relaxait le prévenu de l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés en raison de l’irrégularité de la mesure de garde à vue dont il faisait l’objet.

En janvier 2013, le Tribunal correctionnel de Paris jugeait un prévenu pour des faits de :

– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

– Outrages à personne dépositaire de l’autorité publique

– Et conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Le Cabinet soulevait la nullité de la procédure initiée à l’encontre de Mr V. en raison de nombreuses irrégularités procédurales et notamment sur le déroulement de la mesure de garde à vue.

En effet, il apparaissait à la lecture des pièces pénales qu’il était impossible d’établir où se trouvait Mr V. entre 7h43 du matin et 14 heures, alors qu’il aurait dû être placé sous la surveillance des forces de l’ordre.

Les carences du dossier démontraient un grief manifeste aux droits de la défense.

Pendant les heures de garde à vue, le justiciable est privé de sa liberté d’aller et venir et sa sécurité est placée entre les mains des forces de l’ordre et sous le contrôle du parquet.

En l’espèce, le Tribunal décidait de faire droit à l’exception de nullité soulevée et d’annuler l’ensemble des actes de la procédure.

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