Alcool au volant : ce que vous risquez légalement
Quelles sont les sanctions administratives et pénales ? Conduite avec un taux d'alcoolémie délictuel Vous avez été interpellé en qualité de conducteur d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,40mg/l d'air expiré ou supérieur à 0,80g/l de sang. Votre permis de conduire a fait l'objet d'une rétention de 72 heures immédiate. Cette rétention est dans la plupart des cas suivie d'une décision de suspension administrative de votre permis prise par le Préfet. Suite à votre interpellation, le Procureur décidera des suites à donner à votre affaire. Si vous n'êtes pas en état de récidive légale, vous risquez jusqu'à : 2 ans d'emprisonnement 4500 ? d'amende 3 ans de suspension de votre titre de conduite l'annulation de votre permis de conduire et une interdiction de conduire pendant une période de 3 ans l'interdiction de conduire pendant une durée de cinq ans au plus un véhicule qui ne serait pas équipé
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, appelée plus communément la « CRPC » Le choix de recourir à la "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" relève du Procureur de la République selon la gravité des faits, le passif du prévenu et ses déclarations. Le prévenu à toujours le droit de refuser de plaider coupable. Dans cette hypothèse, il sera cité à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel. COMMENT SE DEROULE LA COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE ? - Présence obligatoire de l'avocat : L'assistance du prévenu par un avocat lors de chacune des étapes de cette procédure est obligatoire. L'avocat est librement choisi par le prévenu ou alors désigné d'office. L'avocat aura accès au dossier pénal et pourra conseiller son client sur l'opportunité d'accepter ou de refuser
Relaxé des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Dans une décision de mai 2011, le Tribunal Correctionnel de Versailles relaxe un prévenu en raison d'un doute sur la fiabilité de la mesure du taux d'alcoolémie relevé à son encontre. LIRE LE JUGEMENT