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Conduite en état d’ébriété – Relaxe par le Tribunal Correctionnel d’EVRY

Conduite en état d’ébriété – Relaxe par le Tribunal Correctionnel d’EVRY

Le Tribunal Correctionnel d’EVRY a rendu en juillet 2013 un jugement à la suite d’une opposition à une ordonnance pénale correctionnelle pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Une ordonnance pénale avait été prononcée à l’encontre de Mr A suite à des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ainsi que pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Concernant les faits de conduite en état d’ébriété, outre une annulation de son permis de conduire ainsi qu’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pendant une durée de 12 mois, il a également été ordonné au client de payer la somme de 500 euros.

De surcroît, le client était condamné au paiement d’une amende de 300 euros pour le port du téléphone au volant.

Suivant les conseils de Maître Spira, le client faisait opposition à cette ordonnance dans le délai de 45 jours après sa notification et il était convoqué devant le Tribunal Correction d’EVRY afin de faire valoir ses arguments de défense.

Lors de l’audience, Maître Spira a pu plaider les vices de procédure qu’elle avait relevés et qui affectaient la validité du dossier.

Le Tribunal a accueilli l’exception de nullité soulevée par Maître Spira et a renvoyé Mr A des fins de la poursuite.

Le client a récupéré son permis de conduire et aucune mention n’a donc été portée à son casier judiciaire.

Pour lire la décision :

alcool délit Juillet 2013