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Maitre Laureen Spira – Avocat à la cour

CONTESTER UNE CONTRAVENTION

L'Assemblée Nationale a voté, le 3 avril 2015, un amendement au projet de loi de Santé en vue d'interdire du fumer dans une voiture en présence d'un mineur. Le Projet de loi de Santé initial, portant des mesures anti-tabac, élaborait une interdiction de fumer dans une voiture en présence d'enfant de moins de 12 ans. Cependant, l'Assemblée nationale a récemment adopté un amendement présenté par l'UDI qui a porté cet âge à 18 ans, contre l'avis du Gouvernement et du Rapporteur Olivier Véran. Une mise en oeuvre difficile Si la loi venait à être finalement adoptée, la mise en ?uvre du contrôle lié

  Le Cabinet de Maître Spira, Avocats en Droit Routier, intervient en matière de stationnement dangereux, car contrairement aux autres infractions liées au stationnement, tel que le stationnement interdit ou gênant, une perte de trois points est prévue en cas de reconnaissance de l'infraction. De plus en plus souvent, depuis l'instauration des procès-verbaux électroniques, un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule, sans même avoir été informé au préalable de l'existence de l'infraction. Le stationnement dangereux est prévu et réprimé à l'article R.417-9 du Code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé

Juin 2014, la Juridiction de proximité de BEAUVAIS annulait la procédure ayant constaté un grand excès de vitesse à l'encontre d'un client du Cabinet. Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée était reproché à Mr V sur l'autoroute A16. Compte tenu du déroulement des faits et du non respect des dispositions du Code de Procédure Pénale, la Juridiction de Proximité de BEAUVAIS constatait le défaut de force probante de la vitesse retenue à l'encontre de Mr V soit 172 km/h pour 130 km/h autorisé. Lire le Jugement : Grand excès de vitesse juin 2014

Il convient de distinguer selon la grandeur de l'excès de vitesse, le solde de points de l'automobiliste et sa situation personnelle et professionnelle. Il n'est pas nécessairement opportun de se faire aider d'un avocat. Ainsi, nous conseillons de nous adresser par mail les éléments en votre possession à avocat@maitrespira.fr. Dés réception, après quelques questions, nous vous indiquerons si notre intervention nous paraît opportune, et dans une hypothèse positive le coût de notre intervention. Plusieurs possibilités : Nous vous aidons à protéger votre solde de points et la validité de votre permis de conduire. Il est possible de retarder un retrait de points

Le premier conseil du Cabinet est de ne pas attendre que son permis de conduire soit annulé pour agir. Plus le dossier est pris tôt, plus les chances de réussite seront élevées. Il ne faut pas croire que de ne pas payer une amende permettra d'éviter la perte de points. Votre situation : Votre solde de point est faible. Vous vous inquiétez pour la validité de votre titre de conduite. Votre solde de point est faible et d'autres pertes de points sont en attente pouvant entrainer l'annulation de votre permis. Depuis La Loi dite « LOPPSI II » du 14 mars 2011,

Un client du Cabinet était verbalisé pour des faits de conduite avec un taux d'alcoolémie contraventionnel, soit inférieur à 0,40mg/l d'air expiré. Maître Spira contestait en son nom et place la contravention afin de pouvoir se défendre devant la Juridiction compétente, en l'espèce la Juridiction de Proximité de PARIS. En raison d'un vice de procédure, le prévenu était déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite. Dés lors, aucun point ne lui était retiré, il ne faisait l'objet d'aucune amende, ni d'aucune mention dans son historique de conducteur.  

Verbalisé par le biais d'un procès verbal électronique sans interpellation, un client du Cabinet se voyait reproché un stationnement dangereux qu'il contestait formellement avoir commis. Maître Spira contestait l'infraction et le défendait par la suite devant la Juridiction de Proximité de PARIS. La Juridiction donnait droit aux arguments formulés et relaxait le prévenu des fins de la poursuite. Il conservait en conséquence les points de son permis.  En effet, cette infraction donne lieu à une perte de trois points sur le permis de conduire. Lire le Jugement : stationnement dangereux paris mars 2014

Mr X avait été verbalisé pour avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcoolémie contraventionnelle. Il avait reconnu l'infraction dans un premier temps et pensait qu'il ne pouvait y avoir de vice de procédure. Cependant, après étude du dossier par le Cabinet, il apparaissait que la procédure n'avait pas été réalisé dans le respect des dispositions du code de procédure pénale. Des moyens de nullité étaient soulevés à l'audience et permettait l'annulation de l'entière procédure. Lire le Jugement rendu par la Juridiction de Proximité de PONTOISE en mars 2014 : Jugement du Tribunal de Pontoise 03.14

Novembre 2013, Mr V était jugé pour conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25mg/l et 0,39mg/l d'air expiré. Cette audience faisait suite à sa contestation de la contravention pour alcool au volant pour laquelle il avait été verbalisé et pouvant entrainer une perte de 6 points sur son titre de conduite. La procédure n'ayant pas été respectée par les agents verbalisateurs, le Tribunal de Montargis décidait de donner droit aux arguments de la défense et d'annuler l'ensemble de la procédure. Aucune perte de points, ni amende n'était prononcé à son encontre.   Lire la décision : Alcool contravention novembre 2013 montargis