Refus de priorité à un véhicule de gendarmerie – Relaxe
REFUS DE PRIORITE AU STOP - RELAXE A DEAUVILLE (Jugement du Tribunal de Police de Lisieux - juillet 2021) Monsieur D contestait avoir refusé la priorité à un véhicule de gendarmerie à Deauville (Normandie). Il saisissait Maître Spira de sa défense et était in fine relaxé des fins de la poursuite. Explications. Il était reproché à Monsieur D d'avoir, certes bien marqué l'arrêt au stop, mais d'avoir néanmoins refusé la priorité à une motocyclette de gendarmerie. Le Client encourait un retrait de 4 points sur son permis de conduire ainsi qu’une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros outre une suspension de son permis de
Le Stage Post-Permis, c’est pour qui?
Spécifiquement prévu pour les jeunes conducteurs, on vous en dit plus. Qu’est-ce que le stage post-permis ? Depuis 2019, chaque premier conducteur en période probatoire peut réaliser un stage post-permis afin de réduire la durée de sa période probatoire. Cette formation complémentaire vise à renforcer l’approche sécuritaire et citoyenne de votre conduite, et a en même temps un réel avantage pour le jeune conducteur. D’une durée de sept heures, ce stage se réalise en une journée et vous permet d’obtenir une attestation de suivi de la formation complémentaire. Que va m'apporter le stage post-permis ? Le stage post-permis permet de réduire la durée de la
Conduite sous THC et alcool – Vices de procédure
Dans cette affaire, nous intervenions au soutien des intérêts de Monsieur SA. poursuivi pour de faits de conduite sous THC et alcool au volant. Lire le Jugement (Jugement correctionnel de mai 2021) Le Cabinet intervenant dans toute la France, Maître Spira l'assistait devant le Tribunal Correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe et le faisait relaxer. Explications. Monsieur SA, accompagné d’un passager, avait été contrôlé en revenant d’une partie de pêche. Les forces de l'ordre sentaient une forte odeur de cannabis se dégager de l'habitacle. Les gendarmes ont donc procédé à des tests d’alcoolémie et salivaires qui se sont tout deux révélés positifs. Monsieur SA était poursuivi pour des faits de conduite
Usage d’un téléphone au volant – Relaxe
L'usage d'un téléphone au volant constitue une contravention de 3ème classe. Les policiers constatant l'infraction sont assermentés mais la preuve contraire peut être rapportée. Jugement du Tribunal de Police de Bobigny mars 2021 Lire la décision Explications. Mars 2021, le Tribunal de Police de Bobigny jugeait Madame G. pour usage d'un téléphone au volant tenu en main à Aulnay-sous-Bois. Cette infraction pouvait entrainer la perte de trois points sur son permis outre l'amende encourue. Contestant formellement les faits, Madame G. elle qui n'avait jamais eu recours de sa vie à un avocat, faisait appel à Maître Spira, avocate en droit routier. En application de l'article
La lettre 44 ou Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du "récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul". Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir